| ART. 11 | N°76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°76
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Au premier alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « ou déontologiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’esprit de ce projet de loi, il convient de prévoir le manquement pour faute grave pour manquement à des obligations déontologiques.