| ART. 11 | N°77 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°77
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Une décision sur sa situation doit être obligatoirement prise dans un délai de quatre mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi tend à favoriser le statu quo en cas de faute grave et suite à une mise à pied, et prévoit toutes les modalités en cas d’absence de décision.
Cette absence de décision devrait rester exceptionnelle, voire impossible, afin d’éviter toute aggravation de la situation.
C’est le sens de cet amendement, qui entend s’en tenir à des dispositions proches de celles en vigueur actuellement.