| ART. 11 | N°78 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°78
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 11
I. – Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Lorsqu’il n’est pas rétabli dans ses fonctions, il »
les mots :
« Le fonctionnaire qui n’est pas rétabli dans ses fonctions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence avec le précédent.