| ART. 19 | N°79 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°79
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« d) D’usagers de la fonction publique ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de prévoir la représentation d’usagers de la fonction publique au sein du Conseil commun de la fonction publique. Pour rappel, ce comité connaît de toute question d’ordre général commune aux trois fonctions publiques. Il est donc logique que les usagers soient représentés dans cette instance consultative.