| ART. 22 | N°80 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°80
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 22
Après le mot :
« résultats »,
insérer les mots :
« et de l’efficacité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de résultat, de performance et d’efficacité ne doivent pas être bannies du vocabulaire de la fonction publique.
Avec cet amendement, il s’agit de rajouter la notion d’efficacité des services, qui pourra intervenir dans la modulation des indemnités des fonctionnaires.