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APRÈS ART. 11 | N°82 (Rect) |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°82 (Rect)
présenté par
M. Guy Geoffroy, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Goujon et M. Poisson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 7‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé à compter du 1er janvier 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la proposition n° 13 du rapport pour avis n° 2267 d’Alain TOURRET sur les crédits du programme "Fonction publique" dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.
Il propose d’imposer, à compter de 2017, aux collectivités territoriales ayant un régime de travail inférieur à la durée légale de 1 607 heures en vertu d'accords dérogatoires antérieurs à la loi du 19 janvier 2000 relative aux "35 heures", d'appliquer strictement cette durée légale.
La durée annuelle de travail dans les collectivités territoriales « très fréquemment inférieure à la durée légale » (d’après la Cour des Comptes), voire inférieure à 1 500 heures, a un coût élevée pour les collectivités concernées, et par suite pour l’ensemble des comptes des administrations publiques.
Cet amendement est un appel à meilleure gestion, et d’égalité, dans un contexte de redressement et de rationalisation de nos finances publiques.