| ART. 9 QUINQUIES | N°86 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°86
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, M. Alauzet, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 9 QUINQUIES
À l’alinéa 36, après le mot :
« patrimoniale »,
insérer les mots :
« et une copie de la déclaration d’intérêts prévue à l’article L. 120‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit qu’avec la déclaration de situation patrimoniale, est systématiquement jointe la déclaration d’intérêts. La déclaration d’intérêts est en effet indispensable pour juger de la pertinence de l’évolution du patrimoine.
Il ne s’agit pas de faire de la HATVP l’autorité compétente en matière de déontologie des magistrats de la Cour des Comptes mais de lui donner les éléments indispensables pour juger de la pertinence d’une déclaration de situation patrimoniale.