| ART. 4 | N°88 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°88
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, M. Alauzet, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le fonctionnaire joint à cette déclaration la déclaration prévue à l’article 25 quater. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit qu’avec la déclaration de situation patrimoniale, est systématiquement jointe la déclaration d’intérêts. La déclaration d’intérêts est en effet indispensable pour juger de la pertinence de l’évolution du patrimoine.
Il ne s’agit pas de faire de la HATVP, l’autorité compétente en matière de déontologie des fonctionnaires mais de lui donner les éléments indispensables pour juger de la pertinence d’une déclaration de situation patrimoniale.
La simple possibilité de transmission d’informations prévue entre la Haute autorité et la commission de déontologie est ici insuffisante.