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ART. 9 BIS | N°89 (Rect) |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°89 (Rect)
présenté par
M. Molac, M. Coronado, M. Alauzet, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 9 BIS
À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« d’ »
les mots :
« exhaustive, exacte et sincère de ses ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que la déclaration d’intérêts est « exhaustive, exacte et sincère ». Cette précision a été apportée dans la loi sur la transparence de la vie publique et, par deux fois, à l’article 4 de la présente loi.