| APRÈS ART. 5 | N°96 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°96
présenté par
| M. Molac, Mme Sas, M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère et M. Roumegas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
L’article 1er de la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant son audition, la personne transmet aux commissions permanentes compétentes une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts, dont le modèle et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prévenir les conflits d’intérêts, cet amendement crée une obligation, pour les personnes nommées par le Président de la République à des fonctions d’intérêt général, de remettre une déclaration d’intérêts aux commissions permanentes des Assemblées chargées de les auditionner.
Il s’agit d’une recommandation contenue dans le rapport « Renouer la confiance publique » remis au Président de la République par Jean-Louis Nadal en janvier (page 32).