| ART. 9 BIS | N°97 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°97
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 9 BIS
À l’alinéa 5, après le mot :
« politique »,
insérer les mots :
« ou commerciale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait d’être membre du Conseil d’État ne doit pas être utilisé comme argument commercial.