| ART. 9 SEXIES | N°99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 3099)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°99
présenté par
| M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 9 SEXIES
À l’alinéa 2, après le mot :
« politique »,
insérer les mots :
« ou commerciale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait d’être magistrat des chambres régionales des comptes ne doit pas être utilisé comme argument commercial.