| ART. 22 | N°103 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°103
présenté par
| M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Poletti, M. Siré et M. Tardy |
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ARTICLE 22
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° La seconde phrase du deuxième alinéa du III est remplacée par la phrase suivante : « Pour les salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs, le caractère collectif des garanties n’est pas remis en cause lorsque, pour une ou plusieurs garanties données, la contribution due par l’employeur fait l’objet d’un partage par quotes-parts entre chacun d’entre eux en fonction de la durée du travail réalisée par le salarié selon les conditions qu’ils déterminent conjointement. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement maintient un fondement juridique légal à la possibilité offerte aux différents employeurs d’un même salarié d’organiser le partage du financement des garanties de protection sociale complémentaire. Il s’agit de conforter ainsi les dispositions des accords de branche professionnelle existants qui visent à organiser le partage du financement de ces garanties entre employeurs d’une même branche.
En l’état, le texte en supprimant toute référence à la parution d’un décret déterminant les modalités spécifiques du financement employeur en cas d’employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel ôte tout fondement juridique légal à cette possibilité alors même qu’elle a été confortée par le 4ème alinéa de l’article R. 242‑5‑1, du code de la sécurité et par une lettre-circulaire Acoss du 4 février 2014 n° 2014‑02.