L’article 12 du présent projet de loi de financement prévoit le transfert du recouvrement des cotisations d’assurance maladie dues par les professions libérales, aujourd’hui délégué par la caisse nationale du RSI aux organismes conventionnés, aux URSSAF, qui recouvrent déjà pour cette population les cotisations d’allocations familiales et la CSG-CRDS. Ce transfert permet une simplification des démarches des professionnels libéraux, qui n’auront plus que deux interlocuteurs (URSSAF et caisse de retraite) au lieu de trois pour le paiement de leurs cotisations, une demande de renseignements sur la législation applicable ou la réalisation d’une demande de délais de paiement.

Cet amendement vise à compléter cette disposition en précisant, dans ce cadre, la possibilité pour les professions libérales de continuer à bénéficier de l’intervention du Fonds d’action sociale de la Caisse nationale du RSI pour leurs cotisations sociales qui seront recouvrées par les URSSAF et CGSS..

Il fixe également le principe d’une convention entre le Régime social des indépendants et l’ACOSS, qui définira les orientations retenues dans le cadre de la mission de recouvrement de ces cotisations qui sera assurée par les URSSAF, notamment en matière de qualité de service et de maîtrise des risques financiers.