| APRÈS ART. 7 | N°302 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°302
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu, M. Serville, Mme Attard et M. Noguès |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. À l’heure actuelle, le taux de 21 % est appliqué pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois. Cet amendement propose de modifier le montant des rentes visées.
Régulièrement des scandales autour de ces affaires montrent qu’il est légitime et nécessaire de légiférer dans ce sens. Aussi, dans un souci de justice fiscale, cet amendement permettrait de faire contribuer les plus aisés selon les moyens dont ils disposent.