| APRÈS ART. 8 | N°321 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°321
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu, Mme Attard et M. Noguès |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Après la référence : « L. 651‑5 », la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 651‑3 du code de la sécurité sociale est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), telle qu’existante avant la loi n° 2014- 892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Dans un contexte budgétaire restreint, la suppression d’une recette pour les caisses de la sécurité sociale ne paraît pas opportune.