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ART. 47N°323

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°323

présenté par

Mme Huillier

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ARTICLE 47

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« et selon des modalités ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.