Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 47N°324

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°324

présenté par

Mme Huillier

----------

ARTICLE 47

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« dans l’hypothèse où »,

le mot :

« si ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.