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ART. 47 | N°325 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°325
présenté par
Mme Huillier |
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ARTICLE 47
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de la somme indue »,
les mots :
« des sommes indues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.