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ART. 47N°325

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°325

présenté par

Mme Huillier

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ARTICLE 47

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« de la somme indue »,

les mots :

« des sommes indues ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.