| ART. 10 | N°331 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°331
présenté par
| M. Costes, M. Accoyer, M. Abad, M. Courtial, M. Perrut, Mme Marianne Dubois, M. Suguenot, M. Christ, M. Hetzel, M. Bonnot, M. Chevrollier, M. Le Fur, M. Cherpion, Mme Zimmermann, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Berrios, M. Le Mèner, Mme Genevard, M. Reiss, M. Meslot, M. Marlin, M. Aubert, M. Siré, Mme Louwagie, M. Delatte, M. Breton, M. Furst, M. Darmanin et Mme Le Callennec |
----------
ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les annonces du gouvernement lors du comité interministériel à la ruralité du 14 septembre dernier à Vesoul auraient pu présager de bonnes nouvelles pour l’avenir des zones de revitalisation rurale (redéfinition des zones, réactualisation des critères...), cet article du projet de loi présage tout autre chose. En supprimant cette exonération, avantage accordé spécifiquement aux entreprises dans ces zones à développer, le gouvernement vient vider progressivement les ZRR de leurs avantages.
Cette mesure est un signe particulièrement négatif envoyé aux entreprises qui font le choix de s’installer dans ces zones, et plus généralement aux territoires ruraux.