| ART. 22 | N°338 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°338
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy et M. Siré |
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de maintenir la possibilité ouverte par la loi du 14 juin 2013 pour les accords collectifs de prévoir des dispenses d’adhésion pour les salariés ou ayant droit, à leur initiative. La suppression de ces dispositions remettrait en cause l’équilibre des accords conclus, à quelques mois de l’échéance du 1er janvier 2016.