| ART. 12 | N°392 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°392
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud et M. Tardy |
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018 »
les mots :
« après le 1er janvier 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article traite du transfert du recouvrement des cotisations maladie des professions libérales. Il est pour l’instant prévu que cela se fasse entre le 1er janvier 2017 et 1er janvier 2018.
Au vu des difficultés subies par les travailleurs indépendants avec le RSI et du fait de l’importance des modifications de gestion prévues par ce transfert, il paraît plus raisonnable de le fixer après le 1er janvier 2018.