| APRÈS ART. 17 | N°411 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°411
présenté par
| Mme Dalloz, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, Mme Grosskost, M. Siré, Mme Zimmermann, M. Fromion, M. Abad, M. Meslot, M. Reiss, M. Straumann, M. Fenech et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Les troisième et quatrième alinéas de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Le minimum de taxes mentionné à l’article 575 est fixé à 264 € pour mille cigarettes et à 145 € pour mille cigares ou cigarillos.
« Il est fixé par kilogramme à 183 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 90 € pour les autres tabacs à fumer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement présenté est un amendement de coordination qui vise à augmenter les prix de certains produits du tabac, vendus actuellement à un prix inférieur au minimum de perception suite à la décision du Conseil d’État du 27 mars 2015.