| APRÈS ART. 22 | N°438 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°438
présenté par
| Mme Huillier, M. Féron et Mme Sommaruga |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’extension aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements ou services relevant du a du 5° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles du bénéfice de la couverture minimale prévue à l’article 1er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a généralisé la couverture complémentaire collective en matière de remboursement des frais de santé à tous les salariés à partir du 1er janvier 2016.
Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ne sont pas considérés comme salariés au sens du code du travail et ne peuvent donc pas en bénéficier.
L’amendement propose la remise d’un rapport présentant les modalités d’extension de ce droit à cette catégorie de travailleurs.