| APRÈS ART. 17 | N°443 (Rect) |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°443 (Rect)
présenté par
| M. Vannson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Les troisième et quatrième alinéas de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Le minimum de taxes mentionné à l’article 575 est fixé à 264 € pour mille cigarettes et à 145 € pour mille cigares ou cigarillos.
« Il est fixé par kilogramme à 183 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 90 € pour les autres tabacs à fumer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination vise à compléter celui à l’article 575 du code général des impôts. Il vise à augmenter la fiscalité des produits du tabac vendus actuellement en-dessous du minimum de perception en France.