| APRÈS ART. 17 | N°446 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°446
présenté par
| M. Vannson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifiée :
« 1° La deuxième ligne est ainsi rédigée
«
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49,5 |
. »
2° les quatrième et cinquième lignes sont ainsi rédigées
«
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69 |
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18 |
. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à protéger les recettes fiscales d’une guerre des prix entre industriels du tabac en modifiant la troisième colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts.
La hausse des taxes sur les catégories de produits du tabac les plus vendues, introduite par cet amendement, garantit une meilleure maîtrise de l’évolution des recettes fiscales de l’État ainsi qu’une prévisibilité accrue.