| ART. 49 | N°454 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°454
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6114‑1, la référence : « L. 162‑22‑18 » est remplacée par la référence : « L. 162‑23‑13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.