I. - Rédiger ainsi les alinéas 93 et 94 :

« a) Au premier alinéa, la référence : «, L. 162‑22‑18 » est supprimée ;

« b) Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : ».

II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 95, substituer à la référence :

« L. 162-23-10 »

la référence :

« L. 162-23-11 ».

III. - En conséquence, après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant :

« Sont applicables aux activités mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 162‑22, lorsqu'elles sont exercées par le service de santé des armées, les dispositions des articles L. 162‑23‑12 à L. 162‑23‑15. »