| ART. 49 | N°458 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°458
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 75, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le 1° de l’article L. 162‑22‑19, qui devient l’article L. 162‑23‑14, est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le financement des activités de soins de suite et de réadaptation et ses conséquences sur l’activité et l’équilibre financier des établissements publics et privés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.