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ART. 49 | N°459 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°459
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 49
À l’alinéa 64, substituer à la référence :
« L. 162‑22‑6 »
la référence :
« L. 162‑23‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Cet amendement corrige une erreur de référence.