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ART. 49N°459

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°459

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 49

À l’alinéa 64, substituer à la référence :

« L. 162‑22‑6 »

la référence :

« L. 162‑23‑1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.

Cet amendement corrige une erreur de référence.