Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 49 | N°461 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°461
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
----------
ARTICLE 49
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« b) À la première phrase du II, la référence : « au 1° de l’article L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « aux 1° des articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 » et la référence : « à l’article L. 162‑22‑7 » est remplacée par la référence : « aux articles L. 162‑22‑7 et L. 162‑23‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.