Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 49 | N°462 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°462
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
----------
ARTICLE 49
À la seconde phrase de l’alinéa 126, substituer aux mots :
« leur activité »
les mots :
« leurs activités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.