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ART. 49N°464

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°464

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 49

À la première phrase de l’alinéa 123, après la première occurrence du mot :

« et, »,

insérer les mots :

« d’autre part ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.