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ART. 49 | N°468 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°468
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 49
Après le mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 120 :
« du présent B ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.