Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 49N°468

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°468

présenté par

Mme Michèle Delaunay

----------

ARTICLE 49

Après le mot :

« application »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 120 :

« du présent B ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.