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ART. 49 | N°475 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°475
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 49
À l’alinéa 105, substituer aux mots :
« du forfait prévu »
les mots :
« de la dotation prévue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.