| ART. 49 | N°479 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°479
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 49
Au début de l’alinéa 66, substituer aux mots :
« Ces engagements »
les mots :
« Les engagements mentionnés aux 1° à 5° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.