| ART. 49 | N°480 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°480
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 49
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 58 :
« Art. L 162‑23‑8. – I. La part prévue au 2° du I de l’article L. 162‑23, affectée à la dotation nationale de financement... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.