| ART. 49 | N°483 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°483
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
----------
ARTICLE 49
Substituer à l’alinéa 50 les deux alinéas suivants :
« Sont applicables au 1er mars de l’année en cours les éléments mentionnés aux 1° à 3°.
« Sont applicables au 1er janvier de l’année en cours les éléments mentionnés aux 4° à 6°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.