| ART. 49 | N°484 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°484
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 49
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« d’intérêt général et d’aide à la contractualisation dans les conditions définies »
le mot :
« mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.