Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 49 | N°488 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°488
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
----------
ARTICLE 49
À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« celles relatives aux »
le mot :
« les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.