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ART. 50 | N°494 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°494
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 50
À la première phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« avec »,
insérer les mots :
« le représentant légal de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.