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ART. 50 | N°496 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°496
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 50
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« limitée d’au maximum »
le mot :
« maximale de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.