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ART. 50N°497

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°497

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 50

À la troisième phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :

« signataires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.