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ART. 50 | N°499 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°499
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 50
À la première phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot :
« à »
insérer le mot :
« la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.