Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 50 | N°500 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°500
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
----------
ARTICLE 50
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« des spécialités pharmaceutiques et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.