| ART. 50 | N°502 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°502
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 50
À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« décider »
les mots :
« choisir, à la place de la sanction mentionnée à la première phrase du présent alinéa, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Les sanctions mentionnées à l’alinéa 11 ne sont pas cumulables.