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ART. 50N°504

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°504

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 50

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :

« et »

le mot :

« ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : le ciblage ne s’appuie pas sur des éléments cumulatifs mais alternatifs.