Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 50 | N°504 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°504
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
----------
ARTICLE 50
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : le ciblage ne s’appuie pas sur des éléments cumulatifs mais alternatifs.