| ART. 50 | N°507 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°507
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 50
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 :
« V. – Les dispositions des I, II et IV ainsi que des articles L. 162‑30‑2 et L. 162‑30‑4 du ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Cet amendement a pour objet d’une part, de corriger des erreurs de référence et d’autre part, d’articuler les dates d’entrée en vigueur du nouveau dispositif avec l’abrogation des dispositions antérieures.