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ART. 51 | N°512 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°512
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 51
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« capacité »
le mot :
« mesure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.