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ART. 51N°512

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°512

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 51

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« capacité »

le mot :

« mesure ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.