Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 51 | N°516 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°516
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
----------
ARTICLE 51
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« celui-ci »
les mots :
« cet établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.